Vente à distance

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Conditions générales de ventes

>> Fabrication et conditionnement

Les produits frais sont conditionnés sous vide. Les conserves se présentent en bocaux verres.

Les produits étant des produits artisanaux réalisés à la commande, le vendeur s’efforcera de livrer au Client dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s’engager sur un délai de livraison strict. Cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si, malgré toutes les précautions prises par les gestionnaires du catalogue des erreurs s’y glissent, La Charcuterie PALLU  ne peut en être tenu pour responsable.

>> Expéditions

Les expéditions sont faites par poste ( du lundi au jeudi ), dans des conditions optimales.

Les délais de livraison seront respectés, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

La Charcuterie PALLU a conclu un contrat avec ses transporteurs selon lequel ces derniers s’engagent à livrer les produits à l’adresse exacte  indiquée par le client.

Le transport est facturé en fonction du poids et de la destination selon le tarif en vigueur .


>> Paiement

Par carte bancaire via Paypal ou Par Paypal.

>> Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
 

>> Livraison


La Charcuterie PALLU s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

La Charcuterie PALLU est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
 

>> Prix

La Charcuterie PALLU pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à La Charcuterie PALLU du bon de commande.


>> Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, le client ne dispose pas de délai de rétractation pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement donc pour tous les produits frais, conditionnés sous vide ou non.

Par contre, en vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non périssable ( en bocaux) à La Charcuterie PALLU pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Afin de faire valoir son droit à la rétractation , le client devra remplir le formulaire type de retractation ci-dessous , dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en conseil d'Etat ( selon l'article R.221-1 du code de la consommation)

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Jean Louis PALLU 

Charcuterie pallu

11 place de l’Hôtel de Ville

61290 LONGNY AU PERCHE

pallu-traiteur@orange.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date

(*) Rayez la mention inutile

L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le vendeur ne remet pas à l’ acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et l’acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.

Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L.121-102, le consommateur :

- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;

- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Dernière modification du texte le 01 juillet 2016 - Document généré le 01 juillet 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.


 

>> Protection de données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de La Charcuterie PALLU d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
 

>> Litiges


Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de La Charcuterie PALLU. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal compétent.

Néanmoins, le consommateur est en droit de recourir au préalable à la médiation en cas de litiges, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation. Le service compétent  est le MEDIATEUR DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIE. Le recours au médiateur par le client s'effectue par l'envoi d'un dossier adressé au médiateur :

Par voie postal: à Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Ou bien directement en ligne sur le site :   http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur

 

 


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Tél. :02 33 73 62 51

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